Modèle d'arrêté

ARRETE DE RECONNAISSANCE D’IMPUTABILITE AU SERVICE 
D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
DE M…………………………………..…
Les mentions en rouge constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l’arrêté. Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif
Le Maire (ou Président) de la collectivité
•	Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
•	Vu le code général de la fonction publique ;
•	Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et notamment son article 9 ;
•	Vu le code de la sécurité sociale, ;
•	Vu le contrat du … portant engagement de Monsieur (ou Madame) ….… en qualité de … pour la période du … au … ;
•	Vu le certificat médical initial en date du……………….constatant l’accident de service survenu le ………………..(ou constatant la maladie imputable au service contractée le ……………..)
•	Vu la déclaration d'accident du travail établie en date du ………………… ;
•	Vu l’avis du Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en date du ……………..constatant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie contractée en service ;
•	Considérant que l’agent justifie d’une ancienneté de services de ……………………………………… auprès de la collectivité de ………………………………………………… ;
ARRETE
Article 1 :	L’accident (ou la maladie professionnelle) dont a été victime Monsieur (ou Madame) ….… (nom, prénom, grade, qualité) le………, est reconnu(e) imputable au service.

Article 2 :	A compter du ……… , Monsieur (ou Madame) ….… est placé(e) en congé pour accident de service (ou maladie imputable au service).
Monsieur (ou Madame) ….…..  conservera l’intégralité de son plein traitement pendant* :
-	1 mois, dès l’entrée en fonctions,
-	2 mois après un an de services,
-	3 mois après trois ans de services.

Le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l’accident de travail (ou la maladie professionnelle) seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Article 3 : 	Le Secrétaire général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Article 4 :   Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 5 :	La copie du présent arrêté est transmise :
•	Au Président du Centre de Gestion 
•	Au Comptable de la collectivité
Fait à ………………………, le……………………………	Notifié le…………………..
Le Maire (ou le Président)	Signature de l’agent :

*******

*Au-delà, l’agent est placé en congé sans traitement et perçoit seulement les IJSS.
Le supplément familial de traitement est versé intégralement et la NBI est maintenue, conformément à l’article 2 du décret 93-863 du 18 juin 1993, pendant le congé de maladie ordinaire, le congé pour accident de service, maladie professionnelle, et pendant le congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
En ce qui concerne les primes les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale).